CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au [01-10-2024]

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société INOV-IT PRO, société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, dont le siège est situé 771 avenue Marc Lepoutre – 84700 Sorgues et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 932 635 972 (ci-après, le « Vendeur ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.

L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente :

de prestations de services dans les domaines de l’infogérance et de la cybersécurité visant à gérer à

distance

des systèmes informatiques (ci-après, les « Prestations ») ;

de logiciels (ci-après, les « Logiciels ») et de matériels informatiques (ci-après, le « Matériel ») (ci-après, ensemble, les « Produits ») ;

(ci-après, ensemble, les « Achats »).

Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Achats. Les Prestations et les Produits sont décrits et décomptés dans l’Offre.

3. Commande

3.1 Modalités de passation de la Commande

Toute demande d’Achat faite par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par le Vendeur, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l’Offre.

Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

Dans le cas où des Prestations supplémentaires à facturer sont nécessaires pour que la Prestation initiale soit conforme aux demandes du Client, que le Vendeur ne pouvait pas en avoir connaissance au préalable et que le Client les refuse, le Vendeur se réserve le droit de refuser de réaliser la Prestation initiale et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client demande expressément au Vendeur de les exécuter, le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer concernant la Prestation concernée.

3.2 Modification ou annulation de la Commande

3.2.1 Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

3.2.2 Annulation de la Commande

Les Commandes transmises au Vendeur sont en principe irrévocables pour le Client. L’acompte versé par le Client ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception, dans le cas où le Client n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation dans les conditions suivantes.

Logiciels. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :

« de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »,

le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Matériel. Tous les Achats de Matériel peuvent faire l’objet d’une rétractation. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à

compter de la date de réception du Matériel commandé, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par écrit avant l’expiration du délai ci-dessus en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété. Le Matériel doit être retourné au Vendeur dans leur emballage d’origine. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective du Matériel par le Vendeur, déduction faite des frais de retour. Si le Matériel renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, aucun remboursement ne sera effectué.

Prestations. Chaque Prestation peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Vendeur est informé de la rétractation du Client. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Achats sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre, sous réserve d’une révision.

Dans le cas où une Commande porte sur une Prestation qui a vocation à durer plus d’un (1) an, les parties conviennent que tous les prix indiqués dans l’Offre feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la signature de l’Offre, selon la variation de l’indice SYNTEC, dans la limite de 2,5 fois l’indice SYNTEC (réf. INSEE), selon la formule suivante :

P= Po + (Pox2,5x (S-So)/So) dans laquelle :

P = prix révisé hors taxes

Po = prix hors taxes en vigueur avant révision

S = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-1

So = valeur de l’indice du SYNTEC de novembre n-2.

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité du Vendeur. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce d’Avignon saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les parties.

En cas d’augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre, le Client pourra demander à mettre fin à la Commande.

L’Offre précise les frais de livraison applicables au Matériel.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement et les modes de règlement sont précisées dans l’Offre. Par principe, les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent leur émission.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes Prestations, et ce jusqu’au complet paiement du prix.

Dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, le Vendeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante.

Les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage, outre une indemnisation forfaitaire égale à 10% des sommes TTC restant dues par le Client, ladite indemnisation ne pouvant être inférieure à 500 € HT.

4.3 Réserve de propriété des Produits

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant.

Le Client supporte les risques attachés aux Produits à compter de la Commande.

5. Exécution de la Commande

5.1 Réalisation des Prestations

5.1.1 Obligations du Vendeur

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Vendeur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Prestation, en fonction des besoins du Client et du calendrier convenu avec ce dernier. Le Vendeur détermine notamment le nombre de jours, le type d’analyse et d’étude aux fins d’exécuter la Commande.

Le Vendeur reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Le Vendeur fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière d’infogérance et de cybersécurité. Il s’engage à réaliser la Prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le cas échéant, le Vendeur s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client.

Les délais de livraison et d’exécution éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation de la Prestation dépendent de la disponibilité du Client et d’.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

En cas d’empêchement temporaire du Vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

5.1.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les

informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. Le Client reconnaît être tenu à une obligation de collaboration avec le Vendeur afin de lui permettre de réaliser les Prestations conformément à ses attentes et objectifs. A ce titre, le Vendeur est soumis à une obligation de moyens, ce que le Client accepte.

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Prestations. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Prestations à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Prestations.

En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs compétents privilégiés du Vendeur pour chaque type de Prestations commandées.

Le Client s’engage à respecter de manière stricte l’organisation et les processus mis en place par le Vendeur aux fins de réalisation des Prestations, notamment les processus et horaires tels que définis par le Vendeur.

Le Client s’engage à contrôler l’ensemble de ses paramétrages de sorte qu’ils ne génèrent pas de dysfonctionnements dans les Prestations.

Le Client s’engage à signaler au Vendeur sans délai tout évènement qui impacterait partiellement ou totalement le rendu et la qualité des Prestations. Il s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Prestations.

Le Client s’engage à laisser au Vendeur et le cas échéant à ses sous-traitants un droit d’accès à ses sites pour l’exécution des Prestations. A cet effet, le Client devra communiquer au Vendeur son calendrier prévisionnel des jours non ouvrés et toute modification de ce calendrier.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques, des recommandations du Vendeur et des éventuelles normes de fabricants qui lui auront été préalablement communiqués.

Sauf à avoir souscrit les Prestations optionnelles de sauvegarde, le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par firewall (pare- feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention du Vendeur, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, le Vendeur ne peut être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires.

5.2 Livraison des Produits

5.2.1 Territoire des livraisons

Les Clients sont expressément informés que le Vendeur ne propose la livraison des Produits que dans les régions suivantes :

France.

5.2.2 Modes de livraison

La livraison peut être effectuée à distance ou sur place.

En tout état de cause, la livraison des Produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être

différente de l’adresse de facturation).

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du Produit Commandé. Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

5.2.3 Délais de livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif. En tout état de cause, ils ne peuvent dépasser trente (30) jours à compter de la Commande.

5.2.4 Obligations du Client

Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par le Vendeur, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits.

Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet.

Le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

6. Garanties légales réservées aux Produits

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe des présentes.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné des preuves du vice. A défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si le Vendeur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile dans les délais légaux.

Si le Produit peut faire l’objet d’un retour, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile. Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun

remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits en justice.

7. Responsabilité

En cas de faute imputable au Vendeur lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

- Toute utilisation des Achats dans des conditions manifestement non conformes.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

8. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Vendeur pour les besoins de l’exécution de la Commande, le cas échéant. Le Client concède au Vendeur, pendant toute la durée de l’exécution de la Commande, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Vendeur. En conséquence, le Client autorise le Vendeur notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette

licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Vendeur dans le cadre de l’exécution des Commandes. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.

Si, durant l’exécution des Commandes, le Client met à disposition du Vendeur des outils et/ou documents lui appartenant ou appartenant à des tiers, le Client concédera ou fera concéder au Vendeur un droit non exclusif d’utilisation de ces droits, afin de permettre au Vendeur d’exécuter les Commandes. À ce titre, le Client garantit la jouissance paisible sur ces outils et/ou documents. À défaut, le Client fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers, garantissant ainsi le Vendeur contre tout recours.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Vendeur à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

9.2 Propriété des droits de propriété intellectuelle du Vendeur

La Commande n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou des éditeurs des logiciels qu’il distribue. Notamment, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels qu’il édite.

Le Vendeur reste propriétaire de ses propres données ainsi que de sa documentation, de ses études et rapports dans le cadre des prestations de conseil, de ses éventuels supports de formation, de ses méthodes, savoir-faire et procédés qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. Plus généralement, le Vendeur reste propriétaire de toute information qu’il communique au Client, sur quelque support que ce soit, dans le cadre des Commandes.

10. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit de solliciter ou engager, directement ou indirectement, le personnel du Vendeur, pendant toute la durée de la Commande et six (6) mois après sa fin, quelle qu’en soit la cause.

Cette interdiction couvre notamment les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Embauche dudit personnel dans le cadre d’un contrat de travail au sens large (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire, etc.) ;

- Sollicitation dudit personnel dans le cadre d’un contrat commercial (contrat de prestations de service, contrat de sous-traitance, contrat de freelance, etc.).

En cas de violation du présent article, le Vendeur pourrait réclamer au Client, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant l'embauche ou le début de la prestation de services ou la conclusion du contrat d’apprentissage, selon les cas à trois (3) mois de rémunération nette du collaborateur concerné ou 30% (trente pour cent) du prix convenu pour la prestation de services au titre du contrat liant le collaborateur à la

Partie défaillante, à titre de clause pénale.

11. Traitement de données personnelles

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Le Vendeur pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Vendeur ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : dpo@inov-itpro.fr.

12. Évolution des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

13. Assurances

Le Vendeur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

14. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité

dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

15. Sous-traitance

Le Client autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

16. Nullité partielle - Non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

17. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce d’Avignon.

ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client:

Signature du Client:

Date :